Amendement n° CD619 de Mme Véronique Riotton sur avant l'article 26 a, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au 2° de l’article L. 224-7 du code de l’environnement, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage « 50 % ».

L'exposé des motifs

La loi transition énergétique pour la croissance verte a créé l’obligation d’acheter une proportion de véhicules à faibles émissions au moment du renouvellement de certaines flottes publiques. Cette proportion est fixée à 50 % des nouveaux véhicules pour l’État et ses établissements publics, et le transport public par autobus, et à 20 % pour les collectivités territoriales et leurs groupements ain… (extrait)