Retiré.
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 2, la phrase : « Cette proportion minimale est de 20 % avant 2022, et 50 % avant 2030. »
La loi transition énergétique pour la croissance verte de 2015 a créé l’obligation d’acheter une proportion de véhicules à faibles émissions au moment du renouvellement des flottes de taxis, VTC et loueurs de véhicules automobiles. Cette proportion est fixée à 10 % avant 2020 pour tous ces acteurs. Le Sénat a introduit un nouvel article prévoyant un renforcement de l’obligation, en instaurant une … (extrait)