Non soutenu.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et à abaisser le taux de concentration de polluants atmosphériques auxquels sont exposés certains établissements recevant du public dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. »
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2) a déjà rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant un public (ERP) sensible (crèches, écoles, halte-garderie...). Le présent amendement permet d’assurer que le plan d’action relatif à la qualité de l’air prévu à l’article 27, contribue en … (extrait)