Amendement n° CD624 de Mme Véronique Riotton à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette indemnité peut être cumulée avec celles prévues aux articles L. 3261-2 et L. 3261-3. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à offrir la possibilité pour le salarié de cumuler le remboursement de 50 % des frais de déplacement en transports en commun, avec le forfait mobilités durables. Ce dernier permet de venir financer des déplacements en vélo ou en covoiturage, qui sont bien souvent liés et complémentaires à un déplacement en transports en commun, notamment par temps de pluie.