Amendement n° CD625 de Mme Véronique Riotton à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut prendre », les mots : « prend ». II. - Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « XII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A … (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 26 crée un dispositif permettant aux employeurs de prendre en charge une partie des frais liés au déplacement domicile-travail de leurs salariés, si ces derniers utilisent le vélo ou le covoiturage. Cet amendement propose de rendre ce « forfait mobilités durables » obligatoire. Il s’agit de créer, pour les salariés, une réelle incitation au recours à des mobilités propres et durables.