Amendement n° CD626 de Mme Véronique Riotton à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

6. - À l’alinéa 3, après le mot : « covoiturage », insérer les mots : « ou en autopartage avec un véhicule à deux, trois ou quatre roues à très faibles émissions ». II. - Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « XII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée … (extrait)

L'exposé des motifs

Lors du débat parlementaire au Sénat, le bénéfice du forfait mobilités durables a été étendu du vélo, au covoiturage. Le présent amendement propose de l’élargir à l’autopartage (ou au moto-partage) dès lors qu’il est effectué avec un véhicule à très faibles émissions. Ce mode de transport permet en effet de décongestionner les villes (réduction des besoins en stationnement) et, lorsqu’il est effec… (extrait)