Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Les fournisseurs de services de transport et de stationnement octroient aux fournisseurs de service numérique multimodal proposant la vente ou la réservation de services de transport ou de stationnement, sur demande, un accès à leurs services numériques de vente ou de réservation, ainsi que les droits nécessaires à la vente, sur et à l’extérieur du territoire concerné, de leurs titres de transport. Les conditions techniques, commerciales et financières de cet accès s… (extrait)
L’article 11 du projet de loi prévoit la possibilité dans les services de transport conventionnés, pour les autorités organisatrices de la mobilité qui fournissent un service numérique de billettique multimodale, d’accéder sur demande aux services numériques de vente ou de réservation des fournisseurs de services de transports et de stationnement opérant sur leurs territoires. Le présent amendemen… (extrait)