Tombé.
Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « Section 4 « Services globaux d’information et de billettique multimodales « Art. L. 1115-9. - Les opérateurs des services librement organisés de transport ferroviaire et routier de voyageurs assurent directement ou indirectement la distribution des titres de transport. « Lorsqu’ils choisissent d’assurer indirectement la distribution des titres de transport, ils octroient aux fournisseurs de service numérique multimodal proposant la vente ou… (extrait)
L’article 11 du projet de loi prévoit la possibilité dans les services de transport conventionnés, et pour les AOM qui fournissent un service numérique de billettique multimodale, d’accéder sur demande aux services numériques de vente ou de réservation des fournisseurs de services de transports et de stationnement opérant sur leurs territoires. Le présent amendement prévoit un dispositif d’encadre… (extrait)