Amendement n° CD633 de Mme Véronique Riotton sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la route est complété par un article L. 411-8 ainsi rédigé : « Art. L. 411-8. - Les autorités publiques compétentes en matière de pouvoir de police de la circulation établissent sous forme numérique et publient en ligne les arrêtés pris au titre de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que certains des arrêtés pris au titre des articles L. 411-1 à L. 411-5-1 du présent code et concernant des itinérair… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire un article initialement prévu dans l’avant-projet de loi qui prévoyait la publication de certains arrêtés de circulation sous forme numérique pour faciliter la prise en compte des restrictions de circulation dans les services d’information sur les déplacements. Il s’agit de faciliter, pour les transporteurs routiers, l’accès à ces informations pour permettre d’un… (extrait)