Amendement n° CD651 de Mme Carole Bureau-Bonnard sur après l'article 1er e, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre II du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Schéma national de développement des ports intérieurs « Art. L. 4324-1. - Il est institué un schéma national de développement des ports intérieurs dont l’objet est de définir l’armature portuaire du réseau fluvial national afin de répondre aux besoins actuels et futurs du report modal. Il localise les plateformes portuaires existantes et en projet qui le composent… (extrait)

L'exposé des motifs

Les ports et quais fluviaux sont « les portes d’entrée et de sortie » sur le réseau navigable. Ils font partie intégrante de l’infrastructure fluviale, au même titre que les gares pour le réseau ferré ou les échangeurs pour le réseau autoroutier. Ils sont la condition sine qua non de l’existence même du trafic fluvial. La préservation et le développement des espaces fonciers portuaires et des quai… (extrait)