Retiré.
Il est institué un droit de préemption au bénéfice de Voies navigables de France pour lui permettre de saisir, de manière réactive, les opportunités d’acquisition de terrains riverains de la voie d’eau qui, par leur situation et leurs caractéristiques, présentent un intérêt majeur pour le transport fluvial. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
La maîtrise des terrains bord à voie d’eau pour charger/décharger les bateaux et le développement des ports intérieurs sont une condition sine qua non du développement du transport fluvial. L’offre portuaire comprend : - d’une part la mise à disposition de services portuaires permettant à des clients multiples de traiter la rupture de charge de leurs marchandises (manutention, stockage,...) ; - d’… (extrait)