Amendement n° CD663 de M. Éric Alauzet à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante : « Il peut être majoré de 0,15 % lorsque l’autorité organisatrice de la mobilité organise et participe au financement de services de mobilités partagées. »

L'exposé des motifs

Dans le cadre du passage du « versement transport » au « versement mobilité », destiné à financer l’ensemble des services de mobilité, il est proposé d’introduire un nouveau critère de majoration du versement pour les AOM qui mettent en places des mesures favorables aux mobilités actives. Afin d’éviter une hausse trop importante du taux du versement et de favoriser la mise en place de mesures dans… (extrait)