Amendement n° CD668 de M. Éric Alauzet à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et modulé selon la consommation énergétique de celui-ci. »

L'exposé des motifs

L’article 18 du PJL encadre l’utilisation des services de partage de véhicules mis à disposition sur la voie publique et en libre-service comme les trottinettes électriques. Il prévoit notamment que l’opérateur s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public, calculée pour chaque véhicule ou engin en circulation. Il est logique que les opérateurs dont l’activité tire profit des infrastru… (extrait)