Amendement n° CD675 de Mme Pascale Boyer à l'article 18

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les règles de garantie commerciale d’accessibilité de ces services locaux de mobilité privés ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que ces nouveaux services de la mobilité garantissent l’accès de ces services. En effet, alors que nous nous apprêtons à permettre que ces services sans attache en libre service, en apparence désorganisés, se déploient dans nos villes en légiférant, il apparait important que les sociétés qui les opèrent apportent des garanties d’accès au service afin qu’ils puissent être e… (extrait)