Amendement n° CD676 de Mme Pascale Boyer à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « article », insérer les mots : « et du respect des règles du versement mobilité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vient préciser, à l’article qui énumère les garanties de droit qui concernent les données collectées par les contrôles de police, que soient également considérée l’effectivité de l’exonération du versement mobilité, comme proposé.