Amendement n° CD677 de Mme Pascale Boyer à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces mêmes dispositifs sont utilisés pour le calcul et le contrôle du versement mobilité des employés d’entreprises qui sont exonérées du versement mobilité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement autorise les agents de la police municipale, comme ils sont amenés à y être autorisés pour vérifier que les voies réservées à l’autopartage sont effectivement utilisées par les covoitureurs « actifs », d’assurer une mission de constatation de cette effectivité pour les covoitureurs dont nous nous proposons que les employeurs soient exonérés du versement mobilité.