Amendement n° CD679 de Mme Pascale Boyer à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « ou un transfert vers ces services ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux protéger le secret des affaires alors mêmes que des solutions existent et sont utilisées, qui permettent tout à la fois de proposer au choix de l’usager l’ensemble de l’offre disponible, mais également de réserver l’acte de vente chez l’opérateur concerné, dans un objectif de protection du secret des affaires.