Amendement n° CD680 de Mme Pascale Boyer sur après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les fournisseurs de services de transport, notamment transfrontaliers, qui permettent à leurs passagers d’emporter des bagages, procèdent au contrôle de la propriété des bagages embarqués et organisent un système d’étiquetage personnalisé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à la création d’un système d’étiquetage des bagages pour le train, autocar et autopartage.