Amendement n° CD681 de Mme Pascale Boyer sur après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Les fournisseurs de services de transport transfrontaliers qui permettent à leurs passagers d’emporter des bagages en soute informent leurs utilisateurs des limites quantitatives à appliquer aux produits venant de l’étranger.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une Obligation pour les entreprises de transport par autocar, covoiturage, et train, d’informer leurs voyageurs des limites quantitatives à appliquer aux produits venant de l’étranger.