Amendement n° CD683 de Mme Pascale Boyer sur après l'article 40 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 122-27 du code de la voirie routière est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’avis défavorable, la délivrance de l’agrément à l’attributaire est motivée par l’autorité administrative. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire, en cas d’avis défavorable de l’ARAFER, la motivation de la délivrance de l’agrément préalable à la conclusion de contrats des concessionnaires d’autoroutes pour la construction, l’exploitation et l’entretien des installations annexes.