Amendement n° CD686 de M. Gérard Menuel à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « À leur demande, le département et l’autorité organisatrice de la mobilité régionale en sont membres ».

L'exposé des motifs

Si le département ou l’autorité organisatrice de la mobilité régionale désirent intégrer le comité des partenaires, ils pourront le faire sur simple demande.