Amendement n° CD690 de Mme Pascale Boyer à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le plan de financement des services de mobilité est réévalué chaque année et se base sur l’évolution des exonérations prévues au I de l’article L. 2333 64. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que l’évolution du financement de l’AOM, notamment du fait du versement mobilité soit régulièrement actualisé.