Amendement n° CD691 de Mme Pascale Boyer à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 58, après le mot : « développement », insérer les mots : « en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances ».

L'exposé des motifs

Veiller à ce que le service nouveau incite le secteur privé à devenir plus vertueux sur le marché du libre-service.