Amendement n° CD694 de Mme Pascale Boyer sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception du transport ferroviaire régional qui fait l’objet d’une taxe sur la valeur ajoutée perçue au taux réduit de 5,5 % ; » . II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le transport régional par voie ferroviaire puisse bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5.5 %, comparativement aux 10 % des autres modes de transport, et ce afin d’accompagner la réalisation du pacte ferroviaire de 2017.