Amendement n° CD695 de Mme Pascale Boyer à l'article 40 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les autocars de transport de voyageurs dont la motorisation respecte la norme européenne d’émissions dite « Euro 6 ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que les autocars respectant la norme Euro 6 puissent bénéficier de cette tarification réduite.