Amendement n° CD697 de Mme Pascale Boyer à l'article 26

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « personnel », insérer les mots : « leur engin de déplacement électrique, leur véhicule à deux roues ou plus à motorisation électrique ». II. - Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « XII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est com… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que les utilisateurs d’engins de déplacement électrique pour leur mobilité du quotidien puissent également profiter du forfait de mobilité durable.