Amendement n° CD698 de Mme Pascale Boyer à l'article 28 ter a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La revente des pièces détachées nécessaires à cette transformation est librement autorisée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à autoriser l’existence d’un marché des pièces détachées pour les besoins de la transformation des véhicules à motorisation thermique vers la motorisation électrique. Cet amendement est également un signal, et une première étape en vue de la libéralisation du marché des pièces détachées, qui fait encore débat dans notre pays, alors que d’autres pays de l’Union européenne l’ont … (extrait)