Amendement n° CD699 de Mme Pascale Boyer sur après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l'article L. 221-5 du code de la route, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à utiliser le délai médian, et non le délai moyen, comme indicateur entre deux passages de l’épreuve pratique du permis de conduire.