Amendement n° CD700 de Mme Pascale Boyer sur après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 213-9 du code de la route est supprimée.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à empêcher l’octroi de contreparties aux auto-écoles labellisées sans que ces contreparties n’aient de lien avec les conditions requises pour l’obtention du label, comme le droit de dispenser certaines formations ou de proposer le dispositif du permis à un euro par jour. En effet, de telles contreparties s’apparentent à une forme de réglementation de ces activités plutôt qu’à u… (extrait)