Amendement n° CD701 de Mme Pascale Boyer à l'article 31 bis

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, après le mot : « portée », substituer au mot : « départementale », le mot : « nationale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner une portée nationale à l’agrément.