Amendement n° CD702 de Mme Pascale Boyer à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 31 : « Art. L. 1272-6. - À compter du 1er janvier 2020, les cars affectés au transport de voyageurs sur des lignes régulières, saisonnières ou interurbaines, à l’exception des services urbains, doivent être équipés... (le reste sans changement). » II. - -Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les autocars assurant des liaisons interrégionales et dotés de trois essieux peuvent être équipés d’une remorque ouverte. » III. - … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à approfondir l’engagement du Gouvernement en faveur du développement de l’usage du vélo dans les mobilités du quotidien, que ce soit au travers des services librement organisés du transport par autocar, des services locaux d’autocars et d’autobus.