Amendement n° CD715 de M. Gérard Menuel à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « ni à sanctionner une infraction sans lien avec la préservation de l’air ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise le caractère spécifique de ces contrôles.