Amendement n° CD730 de M. M'jid El Guerrab à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « autoroutes », substituer aux mots : « et les routes express », les mots : « les routes express et les voies communales par l’autorité chargée de la police de la circulation ».

L'exposé des motifs

Il est proposé de donner une base légale claire à la réservation de voies sur autoroutes, routes express et voies communales afin de faciliter la circulation, en mettant en place des voies réservées à certains types de véhicules. Ainsi par exemple, les voies réservées aux transporteurs publics routiers de personnes en ville pourront être empruntées par les bus, taxis, les deux-roues, les véhicules… (extrait)