Amendement n° CD737 de M. Guy Bricout à l'article 14 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à compléter le premier alinéa de l’article L. 1221-4 du code des transports en stipulant qu’une convention avec l’autorité organisatrice, telle que mentionnée à l’article L 1221-3 du code précité, encourage le développement de solutions de mobilités innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’intermodalité. Il s’agit notamment d’autoriser, à titre expérimental, des particul… (extrait)