Amendement n° CD739 de Mme Bérangère Couillard à l'article 14 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « droit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1221-4 du code des transports est ainsi rédigée : « à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d’encourager le développement de solutions de mobilités innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’intermodalité ». »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel qui opère en outre une coordination avec le titre Ier relative au droit à la mobilité.