Amendement n° CD755 de M. Florent Boudié sur après l'article 33 quater, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre 7 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317-10 ainsi rédigé : « Art. L. 317-10. - À l’exception des autocars de faible capacité, les autocars disposent d’un moyen d’évacuer par le toit les fumées résultant d’un incendie, dans tous les cas de façon rapide et automatisée, déclenché par le chauffeur et par toute personne se trouvant à proximité par l’action sur des commandes automatiques clairement identifiées de couleur rouge et indiquées par un écl… (extrait)

L'exposé des motifs

L’accident routier de Puisseguin en Gironde survenu le 23 octobre 2015 suite à la collision entre un autocar et un camion semi-remorque a entrainé la mort de 43 personnes, dont 41 des 49 passagers de l’autocar. Il s’agit de l’accident de la route le plus meurtrier depuis 1982. A la suite de ce drame, le Bureau d’enquête sur les accidents de transports terrestres (BEATT), mandaté par le Ministère d… (extrait)