Amendement n° CD758 de M. Florent Boudié sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre II du titre 1er du livre 1er de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1112-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1112-1-1. - Les services de transport collectif, y compris les autocars de sociétés privées, sont rendus accessibles aux personnes handicapées, ou dont la mobilité est réduite, afin de garantir leur accès à tous les autocars. « Un décret fixe les modalités et le délai d’application du présent article. « Les dispositions du présent article sont app… (extrait)

L'exposé des motifs

L’accident routier de Puisseguin en Gironde survenu le 23 octobre 2015 suite à la collision entre un autocar et un camion semi-remorque a entrainé la mort de 43 personnes, dont 41 des 49 passagers de l’autocar. Il s’agit de l’accident le plus meurtrier depuis 1982. A la suite de ce drame, le Bureau d’enquête sur les accidents de transports terrestres (BEATT), mandaté par le Ministère de la transit… (extrait)