Amendement n° CD760 de Mme Bérangère Couillard à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot : « autopartage » le mot : « auto-partage ».

Amendement rédactionnel.