Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : »patrimonial« , rédiger ainsi la fin du quatrième alinéa de l’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques : », d’une zone dangereuse, d’un site industriel ou commercial ou bien d’habitations à moins de 15 mètres de cette ligne, rend nécessaire son détournement. Cette distance peut être étendue, sur décision de l’autorité administrative compétente, lorsque la propriété concernée est soumise à une interdiction de se protége… (extrait)
La servitude de marchepied impose aux riverains de laisser libre le passage sur 3,25 mètres le long des cours et plans d’eau domaniaux qui longent leur propriété. Cette servitude a grandement évolué depuis sa création au XVIIe siècle, où elle devait permettre l’accès exceptionnel aux rives depuis le plan d’eau pour les navigants en détresse. Son usage a été étendu en 1965 aux pêcheurs, sans que ce… (extrait)