Non soutenu.
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 361-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « lorsque les usages sont identiques ».
La loi n°2015-992 du 17 août 2015 portant sur la transition énergétique et la croissance verte a introduit de nouvelles dispositions concernant la possibilité de modifier l’emprise de la servitude afin d’assurer le cheminement continu des piétons. Cette servitude impose aux propriétaires riverains de laisser libre le passage sur 3,25 mètres le long des cours et plans d’eau domaniaux qui longent le… (extrait)