Amendement n° CD774 de Mme Huguette Tiegna sur après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 326-6 du code de la route est complété par un I ter ainsi rédigé : « I ter. - En dehors des procédures réglementaires faisant intervenir obligatoirement un expert pour le suivi des travaux de remise en état d’un véhicule, lors d’une réparation consécutive à un sinistre automobile, la désignation d’un expert en automobile est de la seule initiative de l’assuré propriétaire du véhicule sinistré, s’il souhaite en missionner un ou, s’il donne son accord, de son conducteur. L’assuré ou l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de garantir l’indépendance des experts automobile, visée à l’article L. 326-6 du code de la route, en interdisant tout primo-mandat d’un expert par un assureur, dans le cadre d’un accident garanti ou non par ce dernier. Il revient à l’assuré d’avoir la faculté de désigner un expert pour mesurer l’ampleur des dommages et des réparations à effectuer sur son véhicule.