Amendement n° CD776 de M. Pierre Cordier sur après l'article 37 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L4311-1-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute fermeture de voies navigables envisagée par Voie Navigable de France doit préalablement faire l’objet d’un rapport au Parlement suivi d’un vote. »

L'exposé des motifs

Le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures a proposé au Gouvernement, dans son point 3.5 de « redonner du sens au réseau fluvial » et d’engager une politique de « dénavigation » dont l’objectif est de fermer à la navigation les 20 % du réseau fluvial les moins circulés. Cette décision est paradoxale car le transport fluvial présente le meilleur rapport entre consommation énergétique e… (extrait)