Non soutenu.
Après l’article L. 3314-2 du code des transports, il est inséré un article L. 3314-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3314-2-1. - Afin d’assurer la continuité du service public, l’accès à l’emploi de conducteur de transport en commun et sa professionnalisation sont encouragés. Pour les services de moins de cinquante kilomètres, ou lorsque le conducteur est titulaire d’un permis B depuis 2 ans (ou conduite accompagnée), ou pour les titulaires d’un CAP agent d’accueil ou titre professionnel, les âges mi… (extrait)
Cet amendement propose d’aligner l’âge d’accès au permis D sur celui du permis C ainsi que sur la réglementation européenne moins restrictive en prévoyant que l’âge d’accès au permis passe de 24 ans à 21 ans. Il passe également de 21 à 18 ans dans le cadre d’une formation professionnelle qualifiante (limité aux lignes régulières inférieures à 50 kilomètres ou lorsque le conducteur est titulaire d'… (extrait)