Amendement n° CD788 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « voies », insérer les mots : « déjà affectées à un usage spécifique ».

L'exposé des motifs

Réserver une voie de circulation pour permettre notamment à des véhicules « à très faibles émissions » ou utilisés dans le cadre du covoiturage de circuler plus facilement que les autres véhicules reviendrait à créer une sorte de « privilège de circulation », qui impliquerait une rupture d’égalité. Les automobilistes ont tous le même droit de se déplacer. Privilégier ceux qui ont les moyens d’acqu… (extrait)