Amendement n° CD790 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 15 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « bus » les mots : « véhicules de transport en commun ».

L'exposé des motifs

Il s’agit ici d’un amendement rédactionnel. Le mot bus renvoie à une réalité particulière qui exclue les autobus et les autocars.