Amendement n° CD792 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « saisonnières », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 31 : « conventionnées avec une autorité organisatrice de la mobilité, à l’exception des services urbains, sont équipés d’un système homologué pour transporter des vélos non démontés si l’autorité organisatrice de la mobilité le demande. » II. - Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Un décret définit les conditions d’application du présent article. »

L'exposé des motifs

Il s’agit ici de proposer une solution plus opérationnelle au transport des vélos qui favorise le transport intermodal.