Adopté.
Après l’alinéa 84, insérer les deux alinéas suivants : « 15° quinquies Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 2100-1, les mots : « droit au transport » sont remplacés par les mots : « droit à la mobilité » ; « 15° sexies Dans le quatrième alinéa de l’article L. 2111-24, les mots : « droit au transport » sont remplacés par les mots : « droit à la mobilité » ; ».
Amendement de coordination.