Amendement n° CD805 de M. Bruno Millienne à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant : « 16° bis Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141-19, les mots : « droit au transport » sont remplacés par les mots : « droit à la mobilité » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.