Retiré.
I. - Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre II du titre II du livre III est complété par un article L. 322-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 322-8-1. - Le gestionnaire du réseau de distribution peut être est chargé, dans sa zone de desserte exclusive, d’installer et d’exploiter des bornes de recharges de véhicules électriques dans les conditions prévues à l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales. » 2° L’article L. 341-2 est ainsi modifié : a) … (extrait)
Le maillage du territoire en infrastructures de recharges est une condition du déploiement du véhicule électrique. Il doit être garanti en tout point du territoire. C’est un impératif d’aménagement et de cohésion : les réseaux électriques doivent être au service des véhicules pour atteindre les objectifs ambitieux de la PPE mais aussi pour contribuer à la réduction de la facture territoriale. Si 9… (extrait)