Amendement n° CD828 de M. Éric Bothorel sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les opérateurs de transport fournissent toutes les informations précontractuelles telles que définies à l’article L. 111-1 du code de la consommation aux usagers, aux distributeurs de transport avec lesquels ils entretiennent une relation commerciale et aux services d’information qui proposent directement la vente ou la réservation de services de transport, afin que les conditions essentielles du service de transport soient communiquées à l’utilisateur final quel que soit le canal de distributio… (extrait)

L'exposé des motifs

En 2018, 53 % des Français ont réservé et payé en ligne tout ou partie de leurs séjours sur Internet. Avant de conclure un contrat de transport, le consommateur doit pouvoir prendre connaissance des conditions propres à chaque offre de transport (tarif, taille de valise, conditions de vente,...) lui permettant de comparer de manière effective l’ensemble des offres proposées par les opérateurs de t… (extrait)